La requête du ministère de la Santé irrecevable selon les avocats du CAMRA

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Bir Mourd Raïs déclarant la grève des médecins résidents illégale a fait suite à une requête introductive d’instance déposée par le ministère de la Santé. La requête ne respectait par la forme exigée par le Code de procédure civile et administrative selon Maître Hadj Bekkouche Habib.

Maître Hadj Bekkouche Habib, qui avec Maître Boukassem Ramzi et Maître Baghdadi Mehdi défend les médecins résidents dans cette affaire, a expliqué lors d’un entretien téléphonique que cette requête déposée dans le carde d’une procédure de référé et le jugement qui en a découlé ne respectaient pas les articles 13, 15, 67 et 69 du Code de procédure civile et administrative. Selon lui, la requête visait le Collectif autonome des médecins résidents (CAMRA). Or, le CAMRA n’étant pas agréé et n’ayant donc pas de personnalité morale, il ne pouvait faire l’objet d’une telle requête. Aussi, l’adresse du défendeur pourtant exigée par ces articles n’était pas mentionnée.

 

Malgré la réplique des avocats clamant l’irrecevabilité de la requête, le jugement a été rendu en faveur du ministère de la Santé. Les motifs exacts de cette décision de justice restent pour l’instant inconnus.