Les procédures d’accès aux formules de logement public sont-elles injustes envers les femmes ?

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le site spécialisé dans le domaine de l’immobilier Lkeria, dans un article publié le 7 mars 2018, a mis le doigt sur l’injustice que constituent certaines procédures réglementaires d’accès aux formules de logement public (AADL, LPP, LPA) envers les femmes.

La réglementation algérienne impose pour tout souscripteur à un logement public l’inscription au fichier national du logement du demandeur et de son conjoint ainsi que la déclaration du cumul de leurs revenus. Aussi, il est posé comme condition que le postulant ne doit pas avoir possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou un lôt de terrain à bâti. De ce fait, l’époux et l’épouse ne peuvent prétendre séparément à un logement public.

Cependant, la propriété revient légalement au souscripteur.Sachant ce sont le plus souvent les maris qui souscrivent en leur nom aux formules de logement public, les épouses s’en trouvent lésées. Ainsi, la femme qui contribue financièrement à l’achat du logement, faute de procédure réglementaire, n’est pas coïndivisaire de ce dernier.

En application de la règle de séparation du patrimoine entre conjoints, les biens achetés ensemble par ces derniers devraient être soumis aux règles de l’indivision. Chaque conjoint étant coïndivisaire du bien proportionnellement à son apport financier ce que la loi n’interdit nullement.

« Le problème n’est pas d’ordre législatif », nous dit Lkeria. « C’est aux promoteurs, publics ou privés, moyennant l’adaptation des procédures régissant les différentes formules de logement, de prévoir sur demande du souscripteur marié, de mentionner le nom du co-bénéficiaire afin que le notaire puisse mettre le bien au nom de monsieur et madame. Une telle mesure s’inscrit en droite ligne dans le cadre des efforts consentis jusque là par les pouvoirs publics, pour la consolidation des droits de la femme dans notre pays ».