Pourquoi l’actuelle Constitution ne peut pas être la base d’une transition politique en Algérie ?

« C’est enfin la lutte pour la renaissance d’un Etat Algérien sous la forme d’une république démocratique et sociale et non la restauration d’une monarchie ou d’une théocratie révolue. » Congrès de la Soummam, 1956.
Depuis le 22 février et le commencement de ce qu’il convient d’appeler la seconde Révolution algérienne, des voix s’élèvent pour trouver le cadre le plus adéquat à une transition que le peuple algérien appelle de ses vœux et qui serait évidemment indépendante de la grossière proposition de conférence nationale inclusive portée par le pouvoir. Parmi ces voix, certaines affirment la nécessité de respecter la constitution de 2016 pour entamer le processus devant aboutir à une seconde république.
Mais cela est impossible, et ce pour trois raisons principales.
1 : La constitution algérienne de 2016 n’est pas une constitution adoptée par le peuple algérien, mais un outil juridique non identifié au service du régime.
L’Actuelle constitution de 2016 est issue du projet de révision constitutionnelle portée par le Président Bouteflika dans le sillage des printemps dit « arabe ». En effet, en 2011 et à la suite de mouvements de protestations sur l’ensemble du territoire national, le Président dans un discours daté du 15 avril annonce une série de réformes, dont une révision de la constitution. Bouteflika déclare que cette révision :
« passera par la création d’une commission constitutionnelle à laquelle participeront les courants politiques agissants et des experts en droit constitutionnel »
Cette révision aura finalement lieu en 2016 après que Ahmed Ouyahia, alors directeur de Cabinet du Président Bouteflika, ait mené des consultations auprès de différents partis politiques principalement ceux étant rattachés d’une manière ou d’une autre au pouvoir, alors que certains autres, principalement d’oppositions ; tel que le FFS ; rejetterons dès le départ cette révision.
Malgré des modifications importantes, cette révision taillée sur mesure pour le président et le régime sera adoptée lors d’une réunion de l’Assemblée Populaire Nationale et du Sénat qui aura duré à peine quatre heures. Et c’est à main levée que des députés et des sénateurs à la légitimité plus que douteuse, étant donné les conditions de leurs élections, auront adopté une nouvelle constitution pour l’Algérie. Le peuple n’aura jamais été consulté sur la fondamentale question des institutions censées pourtant être à son service. Le régime s’est simplement drapé d’une couverture pseudo-constitutionnaliste, de la même façon qu’avait pu le faire l’Ex-Urss ou la dictature portugaise de Salazar.
2 : Comme toute constitution au service d’un régime, la constitution de 2016 ne prévoit rien en cas d’effondrement de celui-ci.
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu : De L’esprit Des Lois.
Devant l’effondrement actuel du régime beaucoup font référence à L’article 102 pour sortir de l’impasse, voici ce qu’énonce cet article :
Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement.
Le Conseil Constitutionnel n’est pas une institution indépendante et crédible, il a accepté la candidature du Président Bouteflika en violation pourtant des règles de candidatures qui spécifiaient la présence physique des candidats lors du dépôt de candidature. Le régime algérien ne fait pas prévaloir la hiérarchie des normes qui voudrait que le Conseil Constitutionnel statue, en dernier ressort, la conformité à la loi. Exerçant de facto comme dans les pays jouissant réellement d’une justice constitutionnelle un contrôle sur les décisions politiques au regard de la loi fondamentale.
En Algérie le Conseil Constitutionnel est un organisme au service du régime, il ne peut pas être juge et partie, il ne peut pas faire partie de la solution.
L’article 102 énonce ensuite qu’en cas d’empêchement ou de vacance du poste de Président, c’est le Président du Conseil de la Nation qui assure la charge de manière intérimaire de Président de la République.
« Le Parlement siégeant en chambres réunies déclare l’état d’empêchement du Président de la République, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et charge de l’intérim du Chef de l’Etat, pour une période maximale de quarante-cinq (45) jours, le Président du Conseil de la Nation, qui exerce ses prérogatives dans le respect des dispositions de l’article 104 de la Constitution ».
« Le Président du Conseil de la Nation assume la charge de Chef de l’Etat pour une durée de quatre- vingt-dix (90) jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées. Le Chef de l’Etat, ainsi désigné, ne peut être candidat à la Présidence de la République. »
Donc d’après l’article 102 toujours, se serait à Abdelkader Bensalah d’assumer la fonction de chef de l’Etat.
Abdelkader Bensalah connait la constitution de 2016 puisque c’est en tant que Président du Conseil de la Nation qu’il avait été chargé de lire une lettre ; parmi les nombreuses que l’on attribue au Président Bouteflika ; pour remercier les parlementaires zélés qui avaient adopté le 7 févriers 2016 dans leur écrasante majorité une constitution sur le dos du peuple algérien. Si le peuple refuse à juste titre de confier la transition à Bouteflika, acceptera-t-il de la confier à l’un de ses suppôts ? rien n’est moins sûr.
3 : Nous ne sommes pas devant un problème d’ordre constitutionnel mais face à un effondrement institutionnel.
En effet ramener le problème au respect ou à la violation de la constitution serait une grave erreur d’interprétation des événements. L’Algérie ne fait pas face à un problème de légalité, l’Algérie fait face à un problème de légitimité.
Le peuple algérien par millions, a retiré, à juste titre aux institutions politiques leurs légitimités à pouvoir diriger le pays. A commencer par la plus haute d’entre elles : l’institution présidentielle. L’Assemblée Populaire Nationale, le Conseil de la Nation, le Conseil Constitutionnel, les partis au pouvoir, FLN, RND, TAJ, MPA, plus aucune de ces institutions ne trouvent grâce aux yeux de la population.
Or la solution constitutionnelle reviendrait forcément à passer par l’une de ces institutions, pourtant totalement empêtrées dans la boue du régime, pour sortir de l’ornière. C’est impossible. Comme pour tout lorsque l’on est dans une impasse il ne reste qu’une solution ; faire demi-tour et prendre un autre chemin.
Pour conclure, sortir de l’impasse c’est accepter le fait que l’actuelle constitution est avant tout l’incarnation du système et que s’il convient de chasser ce régime, il convient également de faire disparaitre la constitution sur laquelle celui-ci s’appuie. La Déclaration française des Droit de l’Homme et du Citoyen de 1789 énonce d’ailleurs à juste titre dans son article 16 que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Si nous analysons l’actuelle situation de l’Algérie par le prisme de cet article dont le bon sens est universel, il est évident que cela s’applique totalement à notre pays. L’Algérie de 2019 n’est pas un état de droit, la séparation des pouvoirs est inexistante, nous n’avons pas de réelle Constitution.
Il faudra donc s’appuyer sur la légitimité populaire plutôt que sur un texte-prétexte pour entamer une transition. Fort de cette légitimité l’organe qui aura à piloter cette phase de transition pourra alors travailler à l’émergence puis à l’adoption d’une nouvelle constitution par le peuple et au service cette fois exclusif de celui-ci.
Mais qui pour nommer cet organe ? si l’Armée est populaire, des voix nombreuses s’élèvent déjà pour lui demander de se tenir à l’écart de ce nœud gordien. Alors qui ? le mandat de l’actuel chef de l’Etat se terminant le 28 avril on peut imaginer que sa dernière décision avant de se retirer le soir même à minuit ou même avant, en cas de démission, serait de nommer la personnalité la plus en vue de l’opposition civile, Premier ministre, et ce serait à ce nouveau Premier ministre en tant que nouvelle plus haute personnalité politique de l’Etat de conduire la phase de transition devant amener à l’élection d’une assemblée constituante, alors que dans le même temps la chambre haute et la chambre basse s’autodissoudraient. De cette manière l’autorité légale aura transmis le pouvoir à une nouvelle autorité cette fois légitime, sans cadre constitutionnel certes, mais dans le respect de la forme des institutions et surtout sans recours à l’armée.
Hassan Guenfici
Ancien Président de l’Espace Franco-Algérien Paca