Algérie-France : Ratification du protocole relatif aux soins de santé dispensés pour les algériens en France

Le protocole qui avait été signé entre la France et l’Algérie en avril 2016 à Alger, a été ratifié par décret du Président de la République algérienne démocratique et populaire le 17 novembre 2018.

Ce protocole est une annexe à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France, aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

Le traité entrera en vigueur une fois le processus de ratification terminé.

Voici ses dispositions :

  • Ce protocole établit un cadre administratif unifié et fiable pour l’organisation et la prise en charge par la CNAS algérienne des soins prodigués en France à des Algériens.
  • Il ne concerne que les soins qui ne peuvent pas être dispensés en Algérie.
  • Ces soins doivent faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de prise en charge par la CNAS algérienne.
  • La CNAS procède à une évaluation financière préalable (devis) des soins programmés par les patients algériens dans des établissements français.
  • La CNAS délivre ensuite une « attestation de droits aux soins programmés ».
  • Les patients algériens peuvent ensuite bénéficier de l’accès aux prestations en nature de l’assurance maladie française.
  • Les bénéficiaires de cette prise en charge se voient délivrer rapidement des « visas pour soins ».

L’ambassade de France en Algérie à travers son communiqué de presse paru aujourd’hui 9 décembre 2018 insiste sur le fait qu’il n’est pas question ici de ‘Gratuité’  des soins en France pour les algériens :

« Il ne signifie nullement que les soins en France sont dorénavant gratuits pour les Algériens. Ce protocole est très positif car il élargit le champ des bénéficiaires potentiels en Algérie et tend à sécuriser les circuits administratifs et financiers entre nos deux systèmes d’assurance maladie. Il doit permettre de réduire le nombre de patients algériens qui vont se faire soigner en France dans le cadre de démarches purement personnelles. Ces démarches individuelles génèrent une dette « privée » qui avoisine 25 millions d’euros et des problèmes de recouvrement. Les patients algériens qui ne bénéficient pas d’une autorisation préalable de la CNAS doivent payer la totalité des frais occasionnés. » conclut le communiqué.

Source: Ambassade de France en Algérie
Crédits photos:  Assistance publique Hopitaux de Paris (France)